Colomiers · 31
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLa superficie Carrez
à Colomiers et alentours, avant la vente d’un lot
Un mesurage Carrez fiable évite les litiges après la vente. Voici les règles de calcul et les recours de l’acheteur à Colomiers.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Cornebarrieu, Pibrac, La Salvetat-Saint-Gilles, Brax, Léguevin.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Les lots visés par la loi Carrez
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.
Points à vérifier
- Lot de copropriété d’au moins 8 m²
- Appartement, local commercial ou bureau
- Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
- Caves, garages et parkings exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.
Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.
Lire le rapport
Comment se calcule la superficie Carrez
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Préparer le règlement et l’état descriptif de division
- Indiquer les cloisons déplacées
- Signaler les combles aménagés
Informations techniques
Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.
Informations techniques
Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à Colomiers
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.
Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.
Points à vérifier
- Règlement et ses modificatifs
- Ancien certificat de mesurage
- Liste des travaux de redistribution
Informations techniques
Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.
Après le rapport
Les suites du mesurage
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.
Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Colomiers ?
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Colomiers
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
68 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Colomiers.
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à Colomiers : 21,8 % de maisons, environ 78,2 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Colomiers
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 31149, code postal 31770, population légale 40 882 habitants.
Informations techniques
Autour de Colomiers, les demandes viennent aussi de Cornebarrieu à 4,2 km, Pibrac à 5,5 km, La Salvetat-Saint-Gilles à 6,1 km, Brax à 7,5 km et Léguevin à 7,5 km.
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Colomiers.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- Base des DPE de l’ADEME : 9 418 DPE recensés pour Colomiers
- Découpage INSEE : Colomiers, code 31149, population 40 882
- Géorisques, données communales de Colomiers dont 22 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Colomiers ?
Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.
02Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?
Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.
03Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?
5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.
04Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.
Nos prestations à Colomiers
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Colomiers
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Colomiers
Voir les chiffres quartier par quartier à Colomiers →